Fiscalité, pension alimentaire et ISF
Bonjour
Je porte à votre connaissance une doctrine administrative méconnue mais très intéressante.
Lorsqu’un père divorcé verse à son ex épouse une pension alimentaire pour les enfants (et pas seulement une prestation compensatoire), cette somme est considérée comme une rente et il lui correspond une valeur de capitalisation qui peut etre portée au passif de l’ISF.
On fait comme s’il y avait un capital immobilisé porteur d’intérêts destiné à payer la pension.
La base ISF s’en trouve abaissée et donc l’ISF aussi …
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
7 S-4-08
N° 56 du 27 MAI 2008
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
ASSIETTE DE L’IMPOT
PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE VERSEE SOUS FORME DE RENTE
PENSION ALIMENTAIRE VISEE PAR L’ARTICLE 373-2-2 DU CODE CIVIL
(C.G.I., art. 885 E)
NOR : BUD L 08 00022 J
Bureau J 2
PRESENTATION
Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances
alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en
cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
Sa valeur de capitalisation n’entre donc pas dans l’assiette du patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier.
La faculté de déduction par le débirentier de la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente n’est toutefois pas remise en cause.
Ce principe s’applique également aux personnes débitrices de pensions alimentaires visées par l’article 373-2-2 du code civil.Frédéric
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