Forum Famille Dalloz

Le problème de la prestation compensatoire sous forme de rente, c’est qu’elle peut devoir être payée par les héritiers du débiteur décédé. Si les enfants ne sont pas nécessairement contre l’idée d’aider financièrement leur mère (c’est plus généralement la mère qui profitera de la rente que le père), la nouvelle épouse est généralement moins bien disposée.

En l’occurrence, une convention de divorce homologuée en 1984 prévoyait que « M. X… s’engage à verser à Mme X… une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle de 6 000 francs (six mille francs), toute sa vie durant ». L’ex-mari est décédé en 1998, en laissant pour lui succéder les enfants de son premier lit, sa seconde épouse et les enfants nés de cette seconde union. En décembre 2006, la créancière a fait assigner les héritiers afin qu’ils soient condamnés solidairement au paiement d’une somme de 152 922, 84 euros au titre de la prestation compensatoire fixée par la convention de divorce, arguant notamment de ce que la convention ne devait expirer qu’à sa mort et non au décès de son ex-époux. Ce que refusa de faire la cour d’appel et ce qu’approuva la Cour de cassation en ces termes : « Mais attendu que c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des stipulations de la convention définitive que la cour d’appel a estimé que les époux avaient entendu limiter la durée du versement de la rente litigieuse à celle de la vie du débiteur ».

Les héritiers sont sans doute très soulagés à l’heure où nous écrivons ces quelques lignes…

Civ. 1re, 11 mai 2012, n° 11-11064, inédit