Modification de la mention du sexe à l’état civil
Lors de la rédaction de l’acte de naissance d’un nouveau-né, les services de l’état civil indiquent sur ce document le sexe de l’enfant. Quid si ce texte vient à être modifié au cours de la vie de celui-ci ?
En France, le régime de la modification de la mention du sexe à l’état civil résulte essentiellement de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation. Prenant acte de la sanction de la CEDH, la Cour, par deux arrêts du 11 décembre 1992, a jugé que « lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence. »
Prenant acte du caractère fluctuant de la jurisprudence, une circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 2010, a indiqué aux magistrats du ministère public appelés au cours de la procédure à formuler un avis sur le respect des dispositions de l’article 99 du code civil, qu’ils pourront se montrer favorables à de telles demandes « dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique […] ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Elle les invite également à « ne solliciter d’expertise que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur » et à fonder, dans tous les autres cas, leur avis sur « les diverses pièces notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur […] qui engagent la responsabilité des praticiens les ayant établis. »
Qu’en est-il dans les autres pays ? Une étude relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil vient d’être publiée par le Sénat. Elle présente quinze régimes juridiques relatifs à cette modification – pour les seules personnes adultes – dans six États d’Europe (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), dans huit États d’Australie ainsi que dans deux États d’Amérique latine (Argentine et Uruguay). Chacune des monographies ci-après examine :
– les conditions relatives à la personne qui demande la modification ;
– l’autorité compétente pour recevoir et traiter la demande ;
– les moyens de preuve exigés ;
– et les principales conséquences prévues par la législation sur la modification de la mention du sexe.
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