Procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA
Une note d’information du 18 avril 2012 précise les modalités d’application du décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
La publication du décret n°2012-294 du 1 er mars 2012 fait suite aux difficultés soulevées par de nombreux conseils généraux lors des travaux de la commission opérationnelle du RSA (Corsa) : il répond notamment aux difficultés liées à l’impossibilité d’orienter ou de sanctionner un bénéficiaire qui ferait obstacle à la décision d’orientation.
Ce texte encadre désormais les différentes étapes de la procédure d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) soumis à l’obligation d’effectuer les démarches d’insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir.
Il renforce le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l’obligation d’effectuer ces démarches et modifie les dispositions antérieures.
Il clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu’au terme de la procédure graduée de suspension.
Lire la note d’information N° DGCS/SD1C/2012/167 du 18 avril 2012
À lire
Commentaires récents