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Archives pour 03/2012

Pas d’adoption pour les couples homosexuels : la CEDH confirme

16/03/2012 5 commentaires

La déception sera sans doute grande pour les couples homosexuels, même si l’on savait bien qu’il ne fallait pas trop espérer de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 15 mars 2012, la CEDH, dans l’affaire Gas et Dubois c/ France  (requête n°25951/07), considère que le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne sur le fondement de l’article 365 du code civil n’est pas discriminatoire ! Lire la suite…

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Consultation gratuite des avocats pour les séniors

Les consultations gratuites se multiplient et l’on ne peut que s’en féliciter. Cette fois, ce sont les avocats qui proposent leur aide aux séniors lors du salon qui leur est consacré les 29, 30 et 31 mars 2012. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 13 mars 2012 : aide juridictionnelle et rémunération de l’avocat

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars. Lire la suite…

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Fin de la trêve hivernale : attention aux expulsions

Chambre Nationale des Huissiers de Justice – Le 12 mars 2012 –  Dans quelques jours, à l’issue de la trêve hivernale, les procédures d’expulsion vont reprendre. Dans ce cadre, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et son président, Jean-Daniel Lachkar, souhaitent alerter et adresser un message aux personnes potentiellement concernées par les expulsions. L’huissier de justice est là aussi pour étudier les alternatives et les solutions sous réserve qu’il soit contacté à temps. Lire la suite…

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Crédit d’impôt en faveur des grands-parents exposant des dépenses de garde d’enfants

Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, une instruction fiscale du 24 février 2012 (5 B-9-12) rappelle que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit au crédit d’impôt de l’article 200 quater B du code général des impôts. Lire la suite…

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Fiscalité de l’adoption simple : la QPC ne sera pas transmise

09/03/2012 un commentaire

De peur que l’adoption simple ne soit utilisée que pour des raisons purement fiscales, le législateur a neutralisé les effets du lien de parenté créé par l’adoption (sur la question, V. F. Sauvage, « Adoptions simples et successions complexes » et F. Douet, « Les principales conséquences fiscales de l’adoption », in dossier « Adoption simple », AJ fam. déc. 2008). Certes l’article 786 du code général des impôts prévoit quelques exceptions, et notamment « les transmissions en faveur d’adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus ». Mais cette exception est d’interprétation stricte » (Rép. min. n° 16973 et 7358, JOAN Q 19 août 2008, p. 7101). Nous avions, dans notre éditorial de mars 2010 (AJ fam. 2010. 99) souhaité que cet article fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. C’est chose faite… seulement la cour d’appel de Paris, le 6 mars 2012, a refusé de la transmettre à la Cour de cassation (RG n° 2011/18183 (QPC)). Lire la suite…

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Au Journal officiel du 6 mars 2012 : suivi des enfants en danger

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée au Journal officiel du 6 mars.

Elle a pour objet d’organiser la transmission des informations entre départements lorsqu’une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage ; ce qui, étonnamment, n’était pas le cas jusque-là.

Les modalités de cette transmission d’informations seront définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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Speed dating familles monoparentales

Le premier « Speed dating » dédié aux familles monoparentales se tiendra le 14 mars 2012 de 18h30 à 20h30 à la salle des fêtes de la mairie du 3e arrondissement. Lire la suite…

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Barème des pensions alimentaires modulable

Le ministère de la justice et des libertés rappelle que la table de référence indicative diffusée par circulaire du 12 avril 2010 (V. notre dossier « Barème des pensions alimentaires » du mois de novembre 2010) ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise. Lire la suite…

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