Double nom de famille et double tiret : la circulaire est enfin disponible !
Enfin ! Je ne pense pas exagérer en disant que vous étiez nombreux à la chercher. Eh bien la voilà ! La circulaire CIV 14/10 du 25 octobre 2011, portant modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil (suppression du double tiret), est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice d’hier en même temps qu’une autre circulaire également très attendue : la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.
La première a pour objet d’adapter la présentation du nom de famille dans les documents de l’état civil – dont le livret de famille – pour tenir compte de la censure, par le Conseil d’État, du double tiret prévu pour séparer les doubles noms (CE, 4 déc. 2009, AJ fam. 2010. 46, obs. Gallmeister), de modifier les formulaires de déclarations conjointes de choix ou de changement de nom et de consentement du mineur de treize ans au changement de son nom et de permettre la rectification des doubles noms conférés avant la mise en oeuvre de la présente circulaire (sur ce point, V. Rép. min. n° 20392, JO déb. Sénat 24 nov. 2011, p. 3022).
La seconde modifie partiellement l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) s’agissant des divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, pour tenir compte des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille et afin de pallier les carences de cette instruction en matière d’adoption internationale.
Lire la circulaire du 25 octobre 2011 « double nom », NOR : JUSC1028448C
Lire la circulaire du 28 octobre 2011 « IGREC », NOR : JUSC1119808C
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