Au Journal officiel du 15 novembre 2011 : mise à jour du Livret de famille
L’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est publié au Journal officiel du 15 novembre 2011.
Au titre des modifications, on notera la précision selon laquelle « l’extrait de l’acte d’enfant sans vie figure sur le livret de famille si les parents le demandent, même si cet acte a été dressé antérieurement à la délivrance du livret de famille ».
L’annexe II fixant les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille est mise à jour. Ainsi, on relèvera, par exemple que :
— les extraits délivrés à tout requérant comportent les mentions de « pacte civil de solidarité (PACS) » ou « dissolution de PACS » ;
– la déclaration de nationalité est souscrite en France selon les cas devant le représentant de l’Etat dans le département (ou le préfet de police à Paris) ou le greffier en chef du tribunal d’instance et à l’étranger devant l’autorité consulaire » ;
– chacun des époux « bénéficie de l’usage, s’il le désire, du nom de son conjoint, en l’ajoutant ou en le substituant à son propre nom » ;
– les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux, sauf lorsqu’elles sont manifestement excessives « ou qu’elles sont issues d’un emprunt conclu sans l’accord de l’autre époux ».
Les officiers d’état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu’à épuisement des stocks.
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