Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 détermine le niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 1^er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation (C. civ., art. 21-24) ou par déclaration à raison du mariage (C. civ., art. 21-2).

L’intéressé devra comprendre les points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec(2008)7 du 2 juillet 2008 (Décret n° 93-1362 du 30 déc. 1993, art. 14 et 37).

Le décret modifie, par ailleurs, la méthode d’évaluation du niveau de langue du postulant : désormais, le niveau de langue ne sera plus évalué au cours d’un entretien individuel par un agent de préfecture mais il appartiendra à l’étranger d’en justifier par la production d’un diplôme ou d’une attestation délivrée par un organisme reconnu par l’État comme aptes à assurer une formation « français langue d’intégration » ou par un prestataire agréé. Le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 détaille les modalités de la délivrance du label qualité intitulé « Français langue d’intégration » aux organismes de formation. Un arrêté ministériel du même jour précise par ailleurs, pour les déclarants qui ne produisent pas de diplôme justifiant d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par ces organismes ou par les prestataires agréés par eux.