Droit au séjour des étrangers victimes de violences conjugales
22/09/2011
Nous vous signalons la publication de l’instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Je vous renvoie au Forum Pénal Dalloz pour plus de précisions.
Categories: Divers
À lire
Commentaires récents