Forum Famille Dalloz

Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance. Il s’agit d’améliorer les connaissances sur les enfants en danger ou en risque de danger et, par voie de conséquence, les actions menées au bénéfice des enfants et de leur famille et d’orienter la conduite des politiques publiques de protection de l’enfance. Il abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011