Forum Famille Dalloz

Les enfants tenus d’une obligation alimentaire envers un parent ont évidemment intérêt à connaître l’exacte situation financière de leur ascendant. Mais est-ce si facile lorsque celui-ci est placé sous tutelle ?

Le ministre de la Justice indique que, si l’’article 510, alinéa 3, du code civil dispose que le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion, il impose, dans le même temps, chaque année, la remise d’une copie du compte et des pièces justificatives à la personne protégée, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection. De surcroît, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, autoriser ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leurs frais par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. Cet intérêt légitime peut parfaitement résulter de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus en application de l’article 205 du code civil. Il leur appartient alors de saisir le juge des tutelles d’une demande de communication des comptes. En cas de refus de la part du juge saisi, ils ont la possibilité de contester sa décision devant la cour d’appel.

Du point de vue du ministre de la Justice, le dispositif en vigueur est équilibré et il n’est pas envisagé de le modifier.

Reste à savoir si, dans les faits, de telles demandes sont satisfaites ou si, comme le soutient le député auteur de la question, les juges des tutelles ont largement tendance à refuser de communiquer le montant des ressources et charges du parent sous tutelle…

Rép. min. n° 102204, 24 mai 2011, p. 5530