Forum Famille Dalloz

Une fois n’est pas coutume, le Sénat se félicite des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. Son rapport du 27 avril 2011 fait état « d’une pleine et entière satisfaction » : « Il s’agit d’une bonne et paisible loi, en phase avec les évolutions de la société française, qui a largement amélioré la situation du conjoint survivant, sans susciter jusqu’à présent de contentieux abondant ni de difficultés majeures et qui n’appelle aucune modification importante ».

Pas de bouleversement en perspective donc. Les auditions menées par les rapporteurs laissent penser que les équilibres construits par la loi sur les droits du conjoint survivant, entre la nécessaire protection de ce dernier et la préservation du droit des descendants et des intérêts des membres de la famille du défunt, sont satisfaisants. Si quelques ajustements restent envisageables au plan civil, l’effort doit se concentrer ailleurs. La situation du conjoint survivant reste préoccupante lorsque le patrimoine légué est insuffisant ou que la maladie dégrade ses conditions de vie. Deux chantiers au cœur de l’actualité sont évoqués : les pensions de réversion et la dépendance.

Peut-être est-il temps désormais de penser davantage aux partenaires pacsés ou concubins survivants…

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