Forum Famille Dalloz

Rappelons-nous. Alors qu’elle a admis que les époux Mennesson étaient bien les parents des deux jumelles nées d’une gestation pour autrui (GPA) en Californie, la Cour d’appel de Paris, le 18 mars 2010, a décidé que les actes de naissance américains ne pouvaient être transcrits à l’état civil français et que leur transcription devait être annulée (AJ fam. 2010. 233, obs. F. Chénedé). Cette décision faisait suite à une décision de la Cour de cassation qui reconnaissait au ministère public un intérêt à agir en nullité des transcriptions. Lire la suite…

Non-respect de la vie privée et méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Le pacs n’est qu’un élément d’appréciation pour obtenir le visa et éventuellement la carte de séjour. Si l’on prend mon cas, je suis pacsé depuis 2003 avec un français et, depuis, je suis rentré au pays. Je n’ai pu obtenir le visa pour venir le voir.
Je demande votre conseil : que faire et comment pour obtenir ce droit dont l’Europe parle sans l’exercer ? ou est-ce encore à la tête du client alors qu’on n’arrête pas de parler de la démocratie ?
merci
Karim

Ce message n’a normalement pas vocation à être publié sur le forum famille. Nous le publions, toutefois, à titre exceptionnel.

Bonjour à tous et à toutes!

Je suis actuellement en deuxième année de licence d’échanges internationaux. J’ai donc un stage de deux mois à effectuer de mai à juin. Question stage j’ai pu trouver, mais maintenant le problème du logement survient.

Ma requête:
C’est pourquoi, je fais appel au forum pour savoir si quelqu’un serait intéressé pour faire une colocation intergénérationelle avec une femme de préférence ou si vous connaissiez des gens qui pourrait être intéressé sur Paris (18 ème ou alentours).

Le principe : http://www.maxisenior.fr/Colocation_intergenerationnelle.htm

Mes raisons:
Il me semble que cet échange est une expérience enrichissante et permet à deux parties de trouver un commun accord (ménage/ jardiennage/ compagnie/ aide contre logement) et de partager des moments agréables.

Mon profil:
Fille, 19 ans, sympathique, joviale et sociable. Prise d’initiative.

Si vous avez besoin d’informations, envoyez moi un message!
En vous remerciant d’avance.

AL

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est publiée au Journal officiel du 3 mars. Très controversée, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d’une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l’espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » (V. nos billets du 12 oct. 2010 et 16 sept. 2010). Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011 sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme en outre-mer. Lire la suite…

L’arrêté du 2 févr. 2011 porte création de la mesure judiciaire d’investigation éducative  qui vient remplacer l’enquête sociale et l’investigation d’orientation éducative (JO du 25). En réalité, cette mesure avait déjà été explicitée par une circulaire du 31 déc. 2010 (NOR : JUSF1034029C). Voilà désormais que les explications viennent avant les textes… Curieux.

Le mardi 29 mars 2011, le centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID-UMR5137) organise une journée d’étude sur La mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Se fondant sur le rapport F. DEKEUWER-DEFOSSEZ (1999) puis sur les conclusions de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par S. GUINCHARD (2008), le Ministère de la Justice a consitué un groupe de travail restreint avec pour mission de proposer des modalités concrètes de calcul du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le modèle élaboré par ce groupe a servi de base à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010.

La journée permettra de présenter les fondements juridiques et économiques de cette table de référence. Seront également présentés les résultats de l’analyse des conséquences juridiques et économiques de sa mise en oeuvre.

(La grille de calcul est téléchargeable depuis le site Internet du Ministère de la Justice. Une note explicative a été publiée en complément de la table de référence :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/note_explicative_table_pa201000725.pdf)

Inscription obligatoire, avant le 18 mars 2011

Contacts : Anne-Cécile COULET, CERCRID – Université Jean Monnet

Tél : 04 77 42 19 38 (les matins)

Mail : anne.cecile.coulet@univ-st-etienne.fr