Au Journal officiel du 25 février 2011 : mesure judiciaire d’investigation éducative
02/03/2011
L’arrêté du 2 févr. 2011 porte création de la mesure judiciaire d’investigation éducative qui vient remplacer l’enquête sociale et l’investigation d’orientation éducative (JO du 25). En réalité, cette mesure avait déjà été explicitée par une circulaire du 31 déc. 2010 (NOR : JUSF1034029C). Voilà désormais que les explications viennent avant les textes… Curieux.
Categories: Assistance éducative, JO, Mineurs
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