Forum Famille Dalloz

Barack Obama vient de demander au ministère public de ne plus défendre la loi prohibant le mariage homosexuel dans les contentieux sur le sujet, car elle serait contraire à la Constitution américaine. Pourtant, le Président américain ne semble pas prêt à prendre position sur le sujet pour réviser la loi au Congrès (V. article du Monde :http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2011/02/23/obama-estime-la-loi-contre-le-mariage-homosexuel-anticonstitutionnelle_1484410_3222.html). Autrement dit : les États ou collectivités qui ne souhaiteraient pas appliquer la loi le peuvent, mais les autres peuvent aussi décider le contraire.

La loi (Defense of Marriage Act) est pourtant parfaitement claire : « dans toutes les lois adoptée par le Congrès et toutes les décisions, directives et circulaires issues des ministères et administrations des États Unis, le terme mariage doit être compris exclusivement comme l’union légale d’un homme et d’une femme qui deviennent ainsi mari et femme, et le terme conjoint(e) désigne une personne unie par le mariage à une personne du sexe opposé » (la traduction est de nous).

Bien plus claire que notre code civil, qui ne mentionne qu’indirectement la différence de sexe. Ainsi, l’article 144 du code civil indique que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus » ; mais ici la mention distincte de l’homme et de la femme résulte de l’Histoire, et du fait qu’auparavant, l’âge nubile différait selon que l’époux était un homme ou une femme. S’il en avait été autrement dès l’origine, la formulation eût probablement été plus neutre, comme par exemple celle de l’article 213 (« les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »).

Reste qu’il semblerait inconcevable que l’exécutif demande, en France, la non-application d’un texte limpide comme celui du Defense of Marriage Act. La loi est la loi, elle doit être appliquée, et il n’appartient pas à l’exécutif (ni même, d’ailleurs, sur cette matière, au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l’homme, V. brèves forum) de se substituer au législateur et de décider de ne pas l’appliquer. Enfin, exception faite, bien sûr, des cas où l’exécutif « omet » de prendre les décrets d’application de textes adoptés au Parlement…

Camille