Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 déc. 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Il s’agit, pour ces derniers, des actes de donation et des actes de donation-partage, à l’exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial.
En contrepartie, l’administration ne pourra plus proposer de rehaussement d’imposition concernant la déclaration ou l’acte ayant fait l’objet de la demande de contrôle au-delà du délai d’un an suivant la date de demande de contrôle, sous réserve de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l’acte et d’éventuelles prorogations de délai.
Une instruction du 4 févr. 2011 de la direction générale des finances publiques (NOR : BCRZ1100008J) précise les conditions d’application du dispositif et la portée de la garantie attachée au contrôle de la demande.
Le contrôle peut être demandé pour les successions ouvertes et les donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
À lire
Commentaires récents