Forum Famille Dalloz

On finissait par ne plus y croire. Le voilà enfin !  Le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011, d’application immédiate, crée, sur les recommandations de l’inspection des services judiciaires, un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales (V. Rép. min. n° 79233, JOAN Q 2 nov. 2010). Ce référentiel, défini par arrêté du même jour, a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. Le but est évident : uniformiser le contenu des mesures d’investigation afférentes à ce type d’enquêtes.

Comme annoncé, le décret prévoit, par ailleurs, une tarification forfaitaire distincte pour les enquêtes réalisées par une personne morale. S’il n’est pas certain que les intéressés estiment la hausse suffisante, on relèvera tout de même qu’un arrêté, du 13 janvier également, revalorise les montants alloués. L’occasion pour nous de rappeler que le 18 octobre 2010, le Conseil d’État validait la fixation, par l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, d’un tarif unique pour toute enquête sociale sans distinguer entre le contentieux familial et la protection des mineurs ou des majeurs, tout comme son montant de 500 euros (pour une critique de cette décision, V. Marie Douris, AJ fam. 2010.537). Fort heureusement, le Gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour renoncer à l’augmentation promise depuis quelques mois déjà. Désormais, donc, le tarif de l’enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est porté à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l’indemnité de carence est fixé à 30 euros, tandis que le montant de l’indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

Enfin, le texte modifie le 12° de l’article R. 93 du code de procédure pénale, afin de prévoir expressément que les dépenses résultant des enquêtes ordonnées par la juridiction en matière d’adoption sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police.

Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Le décret n^o 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au JO du 12 janvier 2011.

Il modifie toute une kyrielle de décrets fixant les indemnités allouées aux militaires en service à l’étranger, en alignant les droits du militaire marié ou chef de famille et ceux du militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité.

En conséquence, lorsque le texte prévoyait une majoration de l’indemnité pour le militaire marié ou chef de famille, il est modifié pour inclure désormais le partenaire pacsé depuis au moins deux ans. Lorsque le texte ouvrait déjà des droits pour le militaire pacsé, mais avec une condition de durée du PACS de 3 ans (c’était le cas des textes récents), cette durée est désormais de 2 ans.

La durée antérieure de trois ans correspondait à celle initialement prévue pour que les partenaires puissent effectuer une déclaration d’imposition commune, mais toute condition de durée dans ce cas avait été supprimée par la loi de finance du 30 décembre 2004. La durée de deux ans est plus classique, car elle est fréquemment utilisée en matière de concubinage.

Notons de toute façon que des partenaires ont déjà tenté d’arguer de la différence de traitement entre militaires mariés (sans condition de durée) et militaires pacsés (avec condition de durée) pour obtenir des indemnités d’affectation à l’étranger, et que leur demande a été rejetée par le Conseil d’Etat (CE 19 juill. 2010, req. n^o 334478).

Camille

De la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil il résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption se trouve également modifié (Civ. 1^re, 8 oct. 2008, AJ fam. 2008. 430, obs. Chénedé). Le changement s’impose aux enfants sans que l’autre parent ait à y consentir. Une situation qui fut à l’origine, le 15 octobre dernier, de la saisine de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité : cette solution ne méconnaîtrait-elle pas le principe d’égalité entre parents résultant du principe d’égalité entre hommes et femmes énoncé à l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Non, répond la Cour de cassation qui refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Lire la suite…

Au plus tard le 1^er septembre 2011, le juge du tribunal d’instance connaîtra des procédures de surendettement au lieu et place du juge de l’exécution. A Dijon, sans même attendre la publication de la loi n° 2010-1009 du 22 décembre 2010 qui impose ce transfert, le président du Tribunal de grande instance de Dijon, Gilles Rolland, annonçait au début du mois de décembre que ce transfert aurait lieu au 1^er janvier 2011 dans les tribunaux d’instance de Dijon, Beaune et Monbard. Les dossiers de la Banque de France leur seront transférés. S’il continuera à gérer le stock des affaires en cours, le tribunal de grande instance ne traitera plus aucun nouveau dossier. « Ce moyen d’anticipation devrait permettre d’arriver à un rythme normal de suivi. Sur un an, le retard devrait être rattrapé », a commenté le président.

Les pratiques variant d’un juge à l’autre quant à la modification ou non de la mention de sexe à l’état civil d’un transsexuel, la circulaire n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 est venue préciser que les magistrats « [pourront] donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage…), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux ». Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « changement de sexe irréversible », un sénateur faisant remarquer qu’aucune des transformations citées dans le texte n’est irréversible à l’exception stricto sensu de la glande mammaire, laquelle peut d’ailleurs être secondairement remplacée par une prothèse. Lire la suite…

Bonjour,
Les trois sujets énumérés dans mon document du 20 novembre 2010 (V. ci-dessous), bien que différents  en tous points dans les faits, ont un point commun, la destruction morale des victimes par certains représentants de l’église  catholique du fait qu’elles sont systématiquement mises à l’index. En effet, leur situation est fort dérangeante et met en cause les instigateurs  de leurs souffrances. Cette situation est tolérée voire soutenue par les autorités en cause au mépris des conséquences personnelles et familiales.
La misogynie, est une forme de violence  à l’encontre des femmes. Pratiquée, tolérée et acceptée par l’Eglise Catholique, elle n’est pas physique. Elle se cache sous divers aspects aussi pervers les uns que les autres. Elle ne se voit pas, d’où son intérêt pour les initiateurs de tels faits qui vont jusqu’à l’épuisement de leurs possibilités pour que ces actes dérangeants restent sournoisement enfouis, cachés et tenus au secret. Lire la suite…

L’article 706-113 du Code de procédure pénale issu de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet ».

Le 28 septembre 2010, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une demande tendant à l’annulation d’un interrogatoire d’un majeur protégé fondée sur l’avis tardif du juge des tutelles, celui-ci ayant été informé en janvier 2010 d’une mise en examen datant de… septembre 2009.

Sans précision sur la nature de la sanction applicable au défaut d’information, la Cour paraît cependant ouvrir la voie à l’annulation.
Si elle ne la retient pas en l’espèce, c’est au motif que le curateur avait été avisé en temps utile et que, par suite, le retard invoqué n’avait pas eu « pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ». (Crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283).

Cette affaire est peut-être l’occasion d’une réflexion sur la place et le rôle du protecteur des organes de protection.

En pratique, sont-ils connus, compris et assurés de façon satisfaisante ?

Laurence Gatti
Faculté de Droit de Poitiers – ERDP – EA1230

Le Droit des successions, dans la collection « Cours Dalloz », présente, pour les étudiants de Master 1, les règles applicables à la transmission d’un patrimoine en cas de décès.
Il traite aussi bien de la dévolution légale, qui a lieu en l’absence de testament, que de la dévolution volontaire, qui opère en présence d’une libéralité.
Il aborde les difficultés posées par la dernière réforme des successions du 23 juin 2006. Il est également à jour de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs et de celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. De nombreux schémas aident à la compréhension de la matière et rendent l’ouvrage très didactique.
Cette deuxième édition actualisée est agrémentée de nouveaux exemples et propose un certain nombre de solutions aux questions liquidatives les plus fréquentes.
L’auteur, Anne-Marie Leroyer, est professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne).

Les plafonds de l’aide juriditionnelle pour 2011 ont été modifiés par la loi de Finances. La moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 930 et 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. Il convient d’ajouter à ces montants 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs) et 106 euros à partir de la troisième.