Au Journal officiel du 14 janvier 2011 : allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
17/01/2011
Le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 définit les modalités de service et de liquidation de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dont le montant est de 53,17 euros pas jour pour les personnes qui suspendent leur activité et de 26,58 euros pour celles qui diminuent seulement leur activité. La demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.
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