Au Journal officiel du 12 janvier 2011 : régime indemnitaire des militaires pacsés
Le décret no 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires est paru au JO du 12 janvier 2011.
Il modifie toute une kyrielle de décrets fixant les indemnités allouées aux militaires en service à l’étranger, en alignant les droits du militaire marié ou chef de famille et ceux du militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité.
En conséquence, lorsque le texte prévoyait une majoration de l’indemnité pour le militaire marié ou chef de famille, il est modifié pour inclure désormais le partenaire pacsé depuis au moins deux ans. Lorsque le texte ouvrait déjà des droits pour le militaire pacsé, mais avec une condition de durée du PACS de 3 ans (c’était le cas des textes récents), cette durée est désormais de 2 ans.
La durée antérieure de trois ans correspondait à celle initialement prévue pour que les partenaires puissent effectuer une déclaration d’imposition commune, mais toute condition de durée dans ce cas avait été supprimée par la loi de finance du 30 décembre 2004. La durée de deux ans est plus classique, car elle est fréquemment utilisée en matière de concubinage.
Notons de toute façon que des partenaires ont déjà tenté d’arguer de la différence de traitement entre militaires mariés (sans condition de durée) et militaires pacsés (avec condition de durée) pour obtenir des indemnités d’affectation à l’étranger, et que leur demande a été rejetée par le Conseil d’Etat (CE 19 juill. 2010, req. no 334478).
Camille
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