Nom de l’enfant de l’adopté : la QPC ne sera pas transmise
De la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil il résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption se trouve également modifié (Civ. 1re, 8 oct. 2008, AJ fam. 2008. 430, obs. Chénedé). Le changement s’impose aux enfants sans que l’autre parent ait à y consentir. Une situation qui fut à l’origine, le 15 octobre dernier, de la saisine de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité : cette solution ne méconnaîtrait-elle pas le principe d’égalité entre parents résultant du principe d’égalité entre hommes et femmes énoncé à l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Non, répond la Cour de cassation qui refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
« Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu encore l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, les articles 366 et 61-2 du code civil faisant mention, pour le premier de “l’adopté” et pour le second du “bénéficiaire” du changement de nom, sans considération de sexe, de sorte qu’ils n’établissent aucune discrimination pouvant méconnaître le principe constitutionnel d’égalité entre homme et femme ».
Nous rappellerons que les articles 366 du code civil et 61-2 du code civil disposent respectivement que « le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté » et que « le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ». La neutralité des textes étant incontestable, le fondement était bien mal choisi.
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