Où puis-je trouver la circulaire CIV/13/10 sur les violences conjugales ?
14/12/2010
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre très intéressant dossier sur les violences conjugales.
Vous serait-il possible de me communiquer la circulaire CIV/13/10 y relative non encore disponible sur le site circulaires.gouv.fr ?
En vous remerciant.
Gaspart Proust
La voici ! Il suffit de cliquer ici
Categories: Droit pénal de la famille
À lire
Commentaires récents