Forum Famille Dalloz

Le recouvrement des pensions alimentaires devient un parcours du combattant lorsque le débiteur quitte le territoire national. S’il existe des conventions internationales organisant un système de coopération entre États, dont la Convention de New York de 1956, l’efficacité des dispositifs existants reste largement dépendante de la bonne volonté des États.

La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants, en violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention, pour assister la requérante (polonaise) dans l’exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France. Les mesures prises en France pour l’exécution du jugement polonais étaient insuffisantes. La Cour souligne « qu’en recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires, la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l’assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention ».

Cette décision est l’occasion de rappeler que le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, sera applicable à compter du 18 juin 2011. Je vous renvoie, sur ce point, au dossier que l’AJ famille avait publié en mars 2009.

CEDH, 18 nov. 2010, Romańczyk c/ France (requête n° 7618/05)