Forum Famille Dalloz

Aux fins de connaître plus précisément la réalité judiciaire de la prestation compensatoire, le Centre de droit de la famille de Lyon a mené une enquête auprès du TGI de Lyon sur l’ensemble de l’année 2007 dont le résultat est publié au Recueil Dalloz du 30 septembre 2010. Pour les 4209 divorces prononcés par le TGI de Lyon, 873 demandes de prestation seulement ont été formulées, demandes exaucées dans 698 cas. En définitive, les demandes de prestation ne sont présentées que dans un dossier sur cinq et attribuées dans un dossier sur six.

Dans presque 80 % des cas, les demandes aboutissent. Cela étant, le taux n’est plus que de 61,5 % pour le divorce prononcé aux torts exclusifs et de 68,5 % pour les divorces aux torts partagés. Dans 98,56 % des cas, la femme est créancière de la prestation.

86,8 % des prestations sont versées sous forme de capital, étant précisé que le versement sous forme d’attribution de bien en propriété ou en usufruit, droit d’usage, etc., est peu utilisé par les magistrats lyonnais. S’agissant du capital, le montant varie entre 750 et 2 millions d’euros pour un montant médian de 30 000 €. Lorsque la prestation est versée sous forme de rente ou de rente associée à un capital, le montant médian de la mensualité est de 715 €.

Finalement les auteurs se demandent si la prestation compensatoire atteint vraiment son objectif : compenser autant qu’il est possible la disparité dans le niveau de vie respectif des époux ; et ce d’autant plus que les juges n’ont pas toujours tous les éléments en main pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Sur ce point, je vous renvoie au dossier publié par l’AJ famille en septembre sur le calcul de la prestation compensatoire.

L’effet compensatoire ne joue vraiment que lorsque la prestation prend la forme d’une rente viagère.

Et les auteurs de conclure : « En fait, les incertitudes qui entourent la prestation compensatoire ne sont peut-être que le signe d’évolutions plus profondes de nos modèles familiaux. Le modèle d’un mariage voué à l’éternité, engagement et garantie pour la vie, s’efface. Se développent de nouveaux modes de vie de plus en plus précaires, au nom d’une liberté pleinement assumée. Pour autant, il n’est pas question d’une rupture sèche. Lors de la séparation, tout passe par le partage des biens, le jeu des régimes matrimoniaux comme celui des présomptions d’indivision permettant de rétablir un peu d’équité. Entre deux mondes, la prestation compensatoire a-t-elle un avenir ? »