Violences conjugales : entrée en vigueur de l’ordonnance de protection
A compter du 1er octobre 2010, l’ordonnance de protection remplace le référé-violence aux termes de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Le juge aux affaires familiales dispose alors de prérogatives tant civiles que pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de vilences au sein du couple (existant ou passé), ayant été uni par les liens du mariage ou non.
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11). Il pourra prendre toute une série de mesures : éviction du compagnon violent, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, interdiction du port d’armes, etc.
Nous vous renvoyons à la présentation du dispositif que nous avons faite dans l’AJ famille 2010, p. 298 et à l’article de Mmes Marie-Dominique Maizy et Michèle Chopin qui paraîtra prochainement dans cette même revue.
À lire
Commentaires récents