Forum Famille Dalloz

La Commission internationale de l’état civil (CIEC) vient de publier sur son site une étude sur les mariages de complaisance dans les États membres de la CIEC. Les avantages liés au mariage pouvant être vecteurs de fraude, les États ont mis en place des mesures tantôt préventives, tantôt a posteriori, l’une des difficultés majeures étant de ne pas méconnaître la liberté du mariage telle qu’elle est garantie par l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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