Violences conjugales : la circulaire
10/09/2010
La circulaire du 3 août 2010 présente de façon synthétique les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (BO n° 2010-06 du 31 août 2010). Pour les aspects civils de la réforme, nous vous renvoyons à notre présentation de la loi dans le numéro juillet/août 2010 (p. 298) de l’AJ famille.
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