Forum Famille Dalloz

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1^re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».

Civ. 1^re, 9 juin 2010, n° 08-18.343, n° 609 F-D

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne laisse à chaque État membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour européenne des droits de l’homme souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. La Cour en conclut que l’article 12 Conv. EDH ne donnait pas obligation à l’État autrichien d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche, requête n^o 30141/04).