Forum Famille Dalloz

Créés par la loi du 9 septembre 2002, les CEF ont pour objectif d’accueillir, en alternative à l’incarcération, des adolescents multiréitérants ou récidivistes âgés d’au moins 13 ans et soumis à une mesure pénale contraignante de type contrôle judiciaire, mise à l’épreuve ou aménagement de peine. Si l’intérêt de ces structures ne fait aucun doute, l’étude réalisée par la défenseure des enfants soulève de nombreuses questions dont les deux principales tiennent au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ : en l’absence de réelle solution alternative à l’incarcération, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %)… 

Au travers de 33 propositions, la Défenseure des enfants invite à :

« . mettre en cohérence le dispositif CEF avec les droits fondamentaux des enfants, notamment en supprimant la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de moins de seize ans et en affirmant que, la fugue n’étant pas une infraction, elle ne peut constituer un motif d’incarcération ;

. préserver le parcours des jeunes, notamment en permettant la poursuite des mesures éducatives au-delà de 18 ans et en développant des protocoles partenariaux destinés à garantir la cohérence des parcours et éviter les situations de rupture ;

. harmoniser les pratiques professionnelles, notamment en garantissant la présence effective de pédopsychiatres au sein des structures ainsi qu’une formation spécialisée offerte à l’ensemble des intervenants, magistrats et soignants inclus ;

. optimiser le dispositif global de la PJJ en termes de moyens, notamment en engageant une réflexion autour de la notion d’urgence et en évaluant les besoins des magistrats, tout en préservant l’ensemble des structures hors CEF, sans négliger les structures de milieu ouvert qui constituent le premier degré de prévention. »

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