Forum Famille Dalloz

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne laisse à chaque État membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis. La Cour européenne des droits de l’homme souligne que les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre. La Cour en conclut que l’article 12 Conv. EDH ne donnait pas obligation à l’État autrichien d’ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche, requête n^o 30141/04).