Forum Famille Dalloz

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a définitivement été adoptée hier par le Parlement. L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les mesures les plus innovantes du texte, on notera l’« ordonnance de protection » permettant au juge aux affaires familiales de disposer de prérogatives civiles et pénales pour mettre à l’abri rapidement les victimes de violences au sein du couple, la création d’un délit de « violences psychologiques » et l’expérimentation pour trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. On ne peut que se réjouir de l’adoption d’un tel texte, mais son applicabilité fait déjà naître quelques doutes…