Au Journal officiel du 11 juin 2010 : suppression du conservateur des hypothèques
14/06/2010
Annoncée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est parue au Journal officiel du 11 juin 2010.
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