Forum Famille Dalloz

Annoncée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 actualise les dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte. Notamment en généralisant l’interdiction de la polygamie et de la répudiation et en rendant applicables les dispositions du code civil relatives aux actes de mariage, aux qualités et conditions requises pour se marier, aux formalités relatives à la célébration, aux oppositions et aux demandes en nullité.