Forum Famille Dalloz

Hier, en conseil des ministres, la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer a présenté en conseil des ministres une ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. Cette ordonnance vise notamment à mettre un terme à l’inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce. Elle proscrit définitivement la répudiation et la conclusion d’unions polygames. Les hommes nés avant 1987 ne pourront plus continuer à contracter des unions polygames (jusqu’à quatre femmes) comme les y autorisait la loi n° 2003-660 du 21 juill. 2003. En relevant à dix-huit ans l’âge légal du mariage des femmes, l’ordonnance permet, en outre, l’adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, adoptée à New-York le 7 nov. 1962, adhésion jusqu’ici différée en raison de la spécificité des règles applicables à Mayotte.