La date d’assignation en divorce suffit-elle à introduire l’instance ?
Dans un avis du 4 mai 2010, la Cour de cassation répond que, lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe. Il lui était demandé si, selon elle, la date à prendre en considération était celle de l’assignation en divorce ou bien celle de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci. Finalement, ce sera la première. Reste qu’à elle seule, elle ne suffira pas à introduire l’instance. Il faudra encore que la demande soit ensuite remise au greffe. Si l’assignation n’est pas enrôlée, il faudra alors tout simplement considérer qu’il ne s’est rien passé dans les délais impartis.
Bien entendu, il ne s’agit là que d’un avis. Mais il est fort à parier qu’il sera suivi…
Cass. avis, 4 mai 2010, n° 0100002P
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L. Dargent, Divorce, date de l’introduction de l’instance, Dalloz actualité, brève du 27 mai 2010
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