Des clauses de contrats de soutien scolaire abusives !
28/05/2010
La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.
Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.
Categories: Divers
À lire
Commentaires récents