Forum Famille Dalloz

Une circulaire du 12 mai 2010 donne les instructions du ministre de l’immigration relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales. Cette circulaire précise les modalités d’application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit la délivrance d’une attestation préfectorale établissant l’entrée en France de l’enfant d’un étranger admis au séjour au titre de l’article L 313-11-7° du CESEDA, en vue du versement des prestations familiales. L’attestation préfectorale doit établir que la présence en France de l’enfant concerné résulte d’une entrée en France intervenue au plus tard en même temps que son ou ses parents admis au séjour. Un modèle-type de ce document est joint en annexe pour faciliter la mise en œuvre de la mesure et garantir l’égalité de traitement au niveau national. Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens conformément au 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Là où l’on voit que le Gouvernement n’est toujours pas prêt à accepter le versement de prestations familiales sans égard à la régularité du séjour…