Au Journal officiel du 18 mai 2010 : fonds national de financement de la protection de l’enfance
19/05/2010
Enfin ! Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 crée le Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il aura fallu une injonction du Conseil d’Etat pour que le fonds voie enfin le jour (CE, 30 déc. 2009, n° 325824). Ce fonds apportera un financement complémentaire aux départements dans le domaine de la protection de l’enfance.
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