Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution adapte les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau dispositif de la saisie à tiers détenteur créée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, permet aux huissiers de justice de confier la signification d’un acte à un confrère plus proche du lieu de signification et soumet l’établissement des actes des huissiers de justice au respect d’une norme de présentation fixée par arrêté.