La défense des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres est au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe (V. l’appel du 16 mars 2010 de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). Le Comité des Ministres a adopté le 31 mars 2010 une recommandation aux États membres sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe souligne que cette recommandation est « le premier texte juridique au monde à traiter expressément de l’une des formes de discrimination les plus durables et difficiles à combattre ». Le comité recommande notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être la considération première dans les décisions en matière de responsabilité parentale, ou de tutelle d’un enfant, que les États membres s’assurent que ces décisions sont prises sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il en est de même lorsqu’en matière d’adoption la législation des États membres permet à des personnes célibataires d’adopter des enfants.
Voir le texte de la recommandation
On l’attendait depuis longtemps. On n’y croyait plus… Maintes fois, il nous a été demandé à quelle date paraîtrait le livre de Stéphane David et de Pierre-Jean Claux qu’il n’est même presque plus besoin de présenter. Maintes fois, nous avons répondu qu’il fallait encore attendre un peu. Eh bien le voilà ! L’ouvrage « Droit et pratique du divorce » pourra être acheté dès aujourd’hui. Fruit d’une expérience de plusieurs années, il permet la maîtrise du contentieux du divorce et de ses conséquences patrimoniales tout en abordant la question à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des sûretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d’exécution. Lire la suite…
Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à la mise en place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple précise notamment le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
La Cour européenne des droits de l’homme voit dans l’interdiction du don de sperme et d’ovules aux fins d’une fécondation in vitro une violation de l’article 8 (respect de la vie familiale) et de l’article 14 (non-discrimination par rapport aux couples n’ayant pas besoin de don) de la Convention européenne des droits de l’homme.
CEDH, 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche (requête no 57813/00)
Nous vous signalons la publication le 1er avril 2010 de l’instruction du 24 mars 2010 relative aux nouveaux plafonds applicables aux déductions du revenu imposable des pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
Cette même instruction présente également la réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
Instruction du 24 mars 2010, BOI n° 5 B-18-10
Auparavant, lorsque l’actif successoral comprenait des biens non liquides à concurrence de 50 % au moins, les héritiers en ligne directe pouvaient fractionner le paiement des droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 (CGI, art. 404 A et 397).
C’est un sujet qui revient régulièrement : la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Jugé inefficace en 2004, le dispositif avait été remplacé par la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale éventuellement sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales à la demande du président du Conseil général. Cette fois, le gouvernement envisage de confier aux préfets la responsabilité de suspendre les allocations familiales aux parents en cas d’absentéisme scolaire. Une loi pourrait être débattue « dans les prochaines semaines ». Encore un texte dont on peut d’ores et déjà prédire qu’il sera jugé inopérant. Il est temps d’aborder le problème autrement que par le petit bout de la lorgnette et par la sanction à tout prix…
Le droit à l’allocation de soutien familial est ouvert à l’enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et au versement d’une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge. Lorsqu’aucune décision de justice n’en fixe le montant, l’allocation est versée à l’allocataire pendant quatre mois. La cinquième mensualité d’allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l’encontre du parent défaillant. La saisine du juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire est impérative, ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.
Civ. 2e, 17 mars 2010, 616 F-P+B, n° 09-14.253
Une étude de l’Insee révèle qu’en 2008, 3,1 millions de personnes âgées de 18 à 50 ans, nées en France métropolitaine, sont enfants d’immigrés. La moitié d’entre elles ont moins de 30 ans. 50 % ont deux parents immigrés, 20 % sont descendants d’immigrés uniquement par leur mère et 30 % uniquement par leur père. La moitié des descendants directs ont un parent immigré né en Europe et quatre sur dix sur le continent africain, essentiellement au Maghreb.
Près du quart des descendants ayant la nationalité française ont au moins une autre nationalité.
Pour la grande majorité des descendants, la langue française a été transmise dans leur enfance par au moins un de leurs parents. À la génération suivante, les descendants devenus eux-mêmes parents parlent français avec leurs enfants vivant en France, dans 99 % des cas.
Être né en France d’un parent immigré, Insee Première n° 1287, mars 2010
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