Forum Famille Dalloz

Le 1^er mars 2010, la Halde a, une fois encore, affirmé que la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial pouvait revêtir un aspect discriminatoire. La Halde a décidé de transmettre sa délibération (n° 2010-64) au Premier ministre et au Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l’ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité.

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