Au Journal officiel du 15 avril 2010 : médiateur de la République
16/04/2010
La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 proroge la durée du mandat du Médiateur de la République jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.
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