Déduction et réductions d’impôt des pensions et prestations compensatoires
06/04/2010
Nous vous signalons la publication le 1er avril 2010 de l’instruction du 24 mars 2010 relative aux nouveaux plafonds applicables aux déductions du revenu imposable des pensions alimentaires versées soit en application des dispositions des articles 205 à 211 du code civil, soit en vertu d’une décision de justice, aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que de la contribution aux charges du mariage et des avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
Cette même instruction présente également la réduction d’impôt au titre du paiement d’une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d’une rente.
À lire
Commentaires récents