Au Journal officiel du 25 mars 2010 : fractionnement du paiement des droits de successions
02/04/2010
Auparavant, lorsque l’actif successoral comprenait des biens non liquides à concurrence de 50 % au moins, les héritiers en ligne directe pouvaient fractionner le paiement des droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 (CGI, art. 404 A et 397).
Categories: JO, Successions
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