Je vous signale la parution de deux ouvrages sur le thème des libéralités et successions.
Christian Jubault, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Montchrestien, 2e éd. 2010
Bernard Beignier, Libéralités et successions, Montchestien, coll. « Cours », éd. 2010
Lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée. Il incombe à celui qui s’oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Dès lors, inverse la charge de la preuve une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’époux tendant au report des effets du divorce, retient que, si les époux n’ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n’est pas démontrée alors que l’épouse qui demeurait au domicile conjugal avait encore les enfants à sa charge.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 08-20.729 (344 FS-P+B+R+I)
Commentaire
Vincent Egéa, Charge de la preuve et report des effets du divorce, Dalloz actualité, brève du 27 avril 2010
Souvenons-nous, le 8 octobre 2009 des grands-parents avaient obtenu, en référé, du président du Tribunal de grande instance d’Angers une expertise biologique en vue d’établir leur lien avec l’enfant né sous X, qu’ils avaient été autorisés à voir à sa naissance, pour ainsi pouvoir contester l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État (AJ fam. 2009. 455, obs. F. Chénedé). Le 26 avril 2010, le Tribunal de grande instance d’Angers, sans examiner l’affaire sur le fond, déclare leur demande irrecevable. Dans la presse, on peut lire que les grands-parents « ne peuvent se prévaloir d’un lien de filiation qui est rompu par l’accouchement sous x ». Le lien biologique ne suffit pas à établir le lien de filiation !
Quelques jours après sa naissance, un enfant fut confié à une famille d’accueil et y resta pendant dix-neuf mois. Cinq mois seulement après son arrivée, le couple ayant accueilli l’enfant introduisait une demande en adoption spéciale. Mais l’enfant fut déclaré adoptable et sa garde confiée à une nouvelle famille pour adoption ; adoption qui fut finalement prononcée en faveur de la seconde famille. Saisie de cette affaire par le premier couple, la Cour, dans son arrêt du 27 avril 2010 (requête no 16318/07, aff. Moretti et Benedetti c/ Italie) rappelle que l’existence d’une « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne se borne pas aux relations fondées sur le mariage mais peut englober d’autres liens familiaux de fait si des éléments de dépendance existent en plus des liens affectifs. Selon elle, la détermination du caractère familial de relations de fait doit tenir compte d’un certain nombre d’éléments, comme le temps vécu ensemble, la qualité des relations ainsi que le rôle assumé par l’adulte envers l’enfant. Dans le cas présent, il est regrettable que la demande d’adoption introduite par les requérants n’ait pas été examinée avant de déclarer l’enfant adoptable et qu’elle ait été rejetée sans motivation. Les carences constatées dans le déroulement de la procédure en question ont eu un impact direct sur le droit à la vie familiale des intéressés, dont le respect effectif n’a pas été assuré par les autorités. En conséquence, la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 8.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a procédé par auto-saisine à un examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Son avis, rendu le 15 avril dernier, est assez critique. Lire la suite…
La 9e édition du précis de droit fiscal de la famille est parue.
Frédéric Douet, Précis de droit fiscal de la famille, LexisNexis/Litec, 2010
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne cesse d’être due qu’au moment où les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.
Si l’épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n’est passée en force de chose jugée que lorsqu’elle n’était susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d’appel en a justement déduit qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-12.770 (373 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Dalloz Actualité, « Jugement de divorce : fin de l’exigibilité de la pension alimentaire », brève du 12 avr. 2010.
Le 1er mars 2010, la Halde a, une fois encore, affirmé que la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial pouvait revêtir un aspect discriminatoire. La Halde a décidé de transmettre sa délibération (n° 2010-64) au Premier ministre et au Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l’ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité.
Bonjour,
Je ne trouve pas la circulaire sur le double tiret. Savez-vous où je pourrais la trouver ?
Emma
Savez-vous liquider le régime matrimonial des époux ? Pas vraiment ? Alors il est temps de se plonger dans cette matière qui ne peut plus longtemps être considérée comme de la seule compétence du notaire. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme opérée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 fait du juge aux affaires familiales le juge de la liquidation du régime matrimonial. Et le décret impose une procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire. Plus que jamais, il est urgent de reconsidérer la façon dont magistrats, avocats et notaires sont appelés à intervenir dans le processus liquidatif. Ce nouveau dossier de l’AJ famille vous propose, dans un premier temps, de faire le point sur la phase procédurale et sur le rôle des différents acteurs. Dans un second temps, il vous fournira les outils pour pourvoir liquider. Au mois de mai, la seconde partie du dossier poursuivra sur ce thème avec plusieurs fiches pratiques.
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