Forum Famille Dalloz

Interrogée sur le sort des demandes de changement de sexe à l’état civil, la ministre de la Justice répond « qu’il appartient aux tribunaux d’apprécier au cas par cas » ces demandes de changement de sexe, « au regard du caractère irréversible de celui-ci. L’opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu’il a suivi des traitements médico-chirurgicaux (hormonothérapie, chirurgie plastique…) ayant pour effet de rendre irréversible le changement de sexe et de lui conférer une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu’il revendique ».

Rép. min. n° 10128, JO Sénat 25 mars 2010, p. 762

V. égal. Rép. min. n° 70099, JOAN Q 6 avr. 2010, p. 4048