Forum Famille Dalloz

Pour régler les difficultés propres aux mariages transnationaux au nombre de 300 000 chaque année, la Commission européenne a proposé hier une réglementation qui permettra aux couples de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce. Le règlement proposé de l’Union aidera les couples de nationalités différentes, ceux vivant séparément dans des pays différents ou vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. L’objectif est d’alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Cette proposition fait suite à une demande de dix pays : l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.