Les auteurs du recel n’ont pas à payer les droits de succession sur les biens recelés
23/03/2010
Les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs en sorte qu’ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès. Cette solution résulte de la combinaison des articles 792 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, 870 et 883 du code civil et 777 du code général des impôts.
Categories: Successions
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