Forum Famille Dalloz

Dans le cadre d’une séparation conflictuelle les risques d’enlèvement d’enfant sont d’autant plus grand que l’un des parents est de nationalité étrangère. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Ainsi en est-il dans cet arrêt du 3 mars 2010. La mère, de nationalité franco-canadienne, conservait des attaches familiales fortes au Canada où vivaient ses parents. Elle exerçait une activité professionnelle dans un domaine où elle pouvait retrouver un emploi à l’étranger et avait déjà fait l’expérience d’une première expatriation en France. La cour d’appel ayant encore relevé que la mise en place du droit de visite et d’hébergement du père était difficile, la Cour de cassation en conclut que c’est par une appréciation souveraine de la situation familiale que les juges d’appel, prenant en considération la nécessité pour l’enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l’effectivité de ces liens, ont confirmé l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie du territoire français.

Cette décision est l’occasion de rappeler que cet article 373-2-6 a quelque peu perdu de son intérêt depuis que le mineur doit avoir son propre passeport. Si bien que l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers prévoit d’en modifier le texte. Nous vous invitons, si le sujet vous intéresse, à vous reporter au dossier « coparentalité » publié par l’AJ famille en avril 2009. Laurent Gebler y aborde les aspects pratiques de la coparentalité et notamment la question des documents administratifs (AJ fam. 2009. 150). Son article a du reste largement inspiré le rapport Léonetti d’octobre dernier.

Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-21.059 (255 F-D)