Forum Famille Dalloz

Adoptée définitivement le 26 janvier 2010, la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Nous vous signalons la publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi.

Accéder à la circulaire

Sous un paragraphe intitulé : « De l’inceste commis sur les mineurs », l’article 222-31-1 est désormais rédigé comme suit :

« Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

Il est suivi d’un article 222-31-2 : « Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil. »

Pour pour un éclairage critique de ses dispositions, V. E. Allain, Fallait-il faire entrer l’inceste dans le code pénal ? blog Dalloz, 5 févr. 2010.