Forum Famille Dalloz

Alors que la réforme du surendettement est actuellement en discussion devant le Parlement, le rapport pour 2010 de la Cour des comptes critique sévèrement le dispositif de lutte contre le surendettement : « la politique de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant davantage à traiter la situation individuelle des surendettés qu’à prévenir le surendettement. En outre, si la mise en oeuvre des procédures retenues comprend des aspects indéniablement positifs, le défaut de pilotage par les services de l’État et de la Banque de France génère des inégalités de traitement et s’accompagne d’un coût insuffisamment justifié. »

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